Les dispositifs de financement
Le Droit Individuel à la Formation
La quasi-totalité des salariés en CDI du secteur privé peut bénéficier d’un Droit Individuel à la Formation de 20 heures par ans. Ce temps de formation est cumulable pendant 6 ans maximum et peut donc atteindre 120 heures. Ce droit est mis en oeuvre à l’initiative du salarié, cependant il doit obtenir l’accord de l’employeur quant au choix de la formation. Les actions éligibles au titre du DIF sont les formations « classiques », mais aussi la Validation des Acquis de l’Expérience et les Bilans de Compétences. Certaines des formations réalisées à l’Université de Valenciennes dans le cadre du DIF permettent l’accès aux formations diplômantes (les modules déjà suivis sont alors validés).
Le congé Individuel de Formation
L'objectif du Congé Individuel de Formation est de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle de suivre des actions de formation pour accéder à un niveau supérieur de qualification, se perfectionner professionnellement, changer d'activité ou s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Peuvent en bénéficier : les salariés en Contrat à Durée Indéterminée : 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise) et les salariés en Contrat à Durée Déterminée : 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Sont éligibles les formations d'une durée maximale de 1 an si le congé est à temps plein ou de 1 200 heures (sur le temps de travail) si le congé est à temps partiel. Le bilan de compétences et la Validation des Acquis de l’Expérience sont éligibles au CIF.
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Le plan de formation de l’entreprise
Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation (internes ou externes à l'entreprise), de bilan de compétences et de Validation des Acquis de l’Expérience décidées par l'employeur, éventuellement sur proposition des salariés ou des représentants du personnel. Une entreprise, quelle que soit sa taille ou sa structure juridique, est donc libre de mettre ou de ne pas mettre en oeuvre ces actions. Cependant, l'employeur doit participer au financement de la Formation Professionnelle Continue. Cette obligation est une incitation à organiser la formation des salariés puisque la mise en place d'un plan de formation est l'une des modalités permettant à l'employeur de s'acquitter de son obligation légale.
NB : lors de l'élaboration du plan de formation, la consultation du comité d'entreprise (quand il existe et, à défaut, des délégués du personnel) est obligatoire.
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Le Programme Régional de Formation
Le Conseil Régional Nord-Pas de Calais finance la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre de la commande publique régionale. L’offre de formation comporte 4 volets : l’Orientation (AIOP), la Formation générale (DAEU, préparations aux concours, langues …), la Formation Qualifiante (DUT, DEUST, Licences professionnelles et Masters) et la Validation des Acquis.
Dans certains cas la rémunérations des stagiaires peux être prise en charge par le Conseil régional (nous consulter).
» Accéder au site de la formation permanente du Conseil Régional Nord-Pas deCalais.
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale.
Il est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Ce contrat peut être réalisée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Il comporte obligatoirement une action de professionnalisation. Elle est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle est l’objet du contrat s’il est à durée déterminée et doit se situer en début de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.