L’apprentissage à l’Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis

Le cadre juridique

Les caractéristiques du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier régi par le Code du Travail ; c’est un contrat de type temps plein et à ce titre l’apprenti(e) est sous la responsabilité juridique de son employeur même lorsqu’il (elle) est en cours.

Il est établi sur un formulaire type (Cerfa FA 13a ou Cerfa FA 18) en trois exemplaire originaux.

Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Le contrat est initialement conclu pour la durée de formation. Il démarre par l’équivalent d’une période d’essai de 2 mois. Si l’apprenti n’obtient pas son diplôme, le contrat peut être prolongé de 1 an.

La pédagogie de l’alternance

L’apprenti acquiert sa qualification à la fois par la formation théorique à l’UVHC, mais aussi par la formation pratique dans l’entreprise. II est suivi dans l’entreprise par un Maître d’apprentissage qui a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme dans la spécialité préparée, en liaison avec la composante de l’UVHC.

Les conditions de travail de l’apprenti

• L’apprenti est un salarié à part entière de l’entreprise. A ce titre, les lois, règlements et convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

• L’employeur est tenu de faire suivre les cours théoriques à l’apprenti, sur son temps de travail.

Qui peut embaucher un apprenti ?

Tout employeur du secteur privé ou du secteur public peut embaucher un apprenti sous réserve de garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

La rupture du contrat

• Pendant la Période d'essai
  Durant les deux premiers mois de l'apprentissage, considérés comme période d'essai, le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti.
   
• Au-delà de la Période d'essai

  Quatre raisons de rupture anticipée peuvent se présenter :

  • Résiliation dite expresse (à l'amiable) des deux cosignataires ;
  • Résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
  • Jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;
  • Inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.